Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de lui fixer une date de rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, ou à défaut, de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de récépissé de demande de titre de séjour le prive de subvenir aux besoins de sa famille et d’exercer une activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, ressortissant camerounais né le 10 octobre 1973 à Nkongsamba (République du Cameroun), a présenté par courrier recommandé plusieurs demandes d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services préfectoraux d’Indre-et-Loire, la dernière en date du 10 décembre 2025. À ce jour, ces demandes sont demeurées sans réponse. Par ailleurs, l’intéressé fait valoir que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de récépissé de demande de titre de séjour le prive de subvenir aux besoins de sa famille et d’exercer une activité professionnelle. Toutefois, ce dernier ne produit pas d’éléments suffisants permettant de justifier une situation d’urgence. Si le requérant produit à l’appui de sa requête, des promesses d’embauche infructueuses, des attestations de bénévolat ainsi que des documents relatifs à la situation de sa famille, ces éléments ne sauraient suffire à établir l’existence d’un préjudice grave et immédiat à sa situation. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.