Non-lieu à statuer 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 3 oct. 2025, n° 2501688 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2501688 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’être dégrevée des sommes mises à leur charge au titre de la taxe d’habitation 2024 concernant un bien situé au 13 route de Balaruc à Frontignan – La Peyrade.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Mme A… est propriétaire d’un bien situé au 13 route de Balaruc à Frontignan – La Peyrade. Par décision du 19 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a opposé un refus à sa demande de dégrèvement total de la taxe d’habitation mise à sa charge pour l’année 2024 pour un montant de 1 921 euros. Par la présente requête,
Mme A… demande à être dégrevée de cette somme.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du 29 septembre 2025. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A….
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 octobre 2025.
La greffière,
P. Albaret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Attestation ·
- Étranger ·
- Délai
- Permis de conduire ·
- Actes administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Fraudes ·
- Route ·
- Candidat ·
- Examen ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide
- Éducation nationale ·
- Établissement d'enseignement ·
- Famille ·
- Enseignement public ·
- Enfant ·
- État de santé, ·
- Recours administratif ·
- Obligation scolaire ·
- Établissement ·
- Scolarisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Communication ·
- Conclusion ·
- Informatique ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Somalie ·
- Refus ·
- Visa ·
- Enfant ·
- L'etat ·
- Djibouti ·
- Intérêt ·
- Préjudice
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal compétent ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Entreprise de transport ·
- Commissaire de justice ·
- Transporteur ·
- Juridiction administrative ·
- Contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Modalité de remboursement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Assignation à résidence ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Recours en annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Annulation
- Taxes foncières ·
- Imposition ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Pénalité ·
- Commune ·
- Administration fiscale ·
- Justice administrative ·
- Théâtre ·
- Propriété
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- République du cameroun ·
- Famille ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.