Désistement 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 29 août 2025, n° 2500712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500712 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Pyrénées-Atlantiques |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 et 21 mars 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le maire de Pouliacq a délivré un permis de construire à l’exploitation agricole à responsabilité limitée Desorthes.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Pouliacq et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée Desorthes.
Fait à Pau, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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