Désistement 3 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 3 juil. 2025, n° 2401947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2401947 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. D B et Mme E B, représentés par Me Joana Lopes, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 064 140 23B0011 du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Boucau a accordé un permis de construire à M. A C en vue de la réhabilitation d’un garage en maison d’habitation avec extension et surélévation partielle sur un terrain sis 3 allée de l’Apollo à Boucau ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Boucau la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête à la suite d’un accord amiable entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D B et Mme E B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme E B, à la commune de Boucau et à M. A C.
Fait à Pau, le 3 juillet 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
N°2401947
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Titre ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Enfance
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- Traumatisme ·
- Consolidation ·
- Juge des référés ·
- État de santé, ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Recours juridictionnel ·
- Recours contentieux
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Fonctionnaire ·
- Compétence territoriale ·
- Reclassement ·
- Maintenance ·
- Affectation ·
- Technicien ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Acte ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Agriculture ·
- Concours ·
- Communication de document ·
- Candidat ·
- Juge des référés ·
- Délibération ·
- Ingénieur ·
- Environnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Chambres de commerce ·
- Industrie ·
- Juge des référés ·
- Candidat ·
- Contrats ·
- Secret des affaires ·
- Concept ·
- Café ·
- Commerce
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Convention internationale ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.