Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 2 déc. 2025, n° 2503280 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503280 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Pyrénées-Atlantiques |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la décision non formalisée par laquelle le maire de la commune d’Oloron-Sainte-Marie a décidé d’afficher sur la façade principale de l’hôtel de ville une banderole portant les inscriptions « Pour la paix : / – libération immédiate des otages / – cessez le feu immédiat / – reconnaissance de l’Etat palestinien ».
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 décembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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