Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 17 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Lutran, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 du préfet du Nord en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet du Nord de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur le moyen commun aux décisions en litige :

— il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué dispose d’une délégation de signature régulière ;

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— sa motivation révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnait l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour qui est entachée d’un défaut de motivation et méconnait les dispositions du 4° de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation ;

Sur les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation.

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 4 avril 2025 à 8h30, M^me Denys :

— a présenté son rapport ;

— a entendu les observations de M^e Lutran, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe et soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire d’une part, est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, méconnait le 3° de l’article L. 611-1 du même code ;

— a entendu les observations de M. B, qui expose sa situation personnelle ;

— a entendu les observations de M^e Hau, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; il fait valoir que les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être substituées, en tant que de besoin, aux dispositions du 3° du même article ;

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais né le 16 avril 1988, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 octobre 2014, selon ses déclarations. Par un arrêté du 14 mars 2025, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire « , identique à la carte prévue à l’article L. 424-9 délivrée à l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : / () 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père de deux enfants, respectivement nés les 20 octobre 2018 et 17 décembre 2023. La mère de ces enfants s’est vue accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision rendue le 28 avril 2016 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté en défense que le bénéfice de cette protection a également été accordé à ses deux enfants. Si le préfet du Nord, au cours de l’audience publique, soutient que M. B ne justifie pas contribuer à l’éducation et à l’entretien de ses enfants, cette circonstance, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, si M. B a été interpellé, le 13 mars 2025, pour des faits de violences sur la personne de son ancienne compagne, il ressort de l’attestation qu’elle a établie le 25 mars 2025, que cette dernière a reconnu que les faits qu’elle a dénoncés ne sont pas intervenus. Dans ces conditions, la présence de l’intéressé en France ne constitue pas une menace à l’ordre public. Il résulte de ce qui précède que M. B remplit les conditions pour se voir délivrer, de plein droit, la carte de séjour pluriannuelle prévue par les dispositions de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que le requérant est fondé à soutenir qu’il tient de ces dispositions un droit au séjour qui fait obstacle à ce que soit prise à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens présentés à cette fin, l’arrêté du 14 mars 2025 du préfet du Nord en tant qu’il fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. B, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »

8. L’exécution du présent jugement implique seulement, mais nécessairement, que M. B soit muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas et que soit prise toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte. Il y a également lieu d’enjoindre au préfet du Nord de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d’information Schengen.

Sur les frais liés au litige :

9. M. B a été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Lutran, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Lutran.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 14 mars 2025 du préfet du Nord, en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit d’office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Il est enjoint au préfet du Nord de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d’information Schengen.

Article 5 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Lutran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Lutran, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Lutran et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

A. DenysLa greffière,

Signé :

O. Monget

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2502554