Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que l’identité du requérant désigné par la décision portant obligation de quitter le territoire n’est pas la sienne et que cette erreur justifie d’annuler la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— par arrêté du 20 février 2025 M. B a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours le temps de procéder à l’organisation matérielle de son retour ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Madelaigue, vice-présidente, en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 11 mars 2025, en présence de la greffière, le rapport de M^me Madelaigue, aucune des parties n’étant présente ou représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M B né le 3 janvier 2003 à Maghnia (Algérie) a été interpellé et placé en garde à vue pour outrages et rébellion le 19 février 2025 avec un autre individu. Entendu sur sa situation administrative et personnelle il a notamment déclaré " être de nationalité algérienne, comprendre le français, être employé par Uber à Dax depuis le 17 février 2025, n’avoir aucune ressource, ni permis de conduire, être logé chez M^me D à Saint-Paul Lès Dax depuis 5 /6 jours, être célibataire et sans enfant, être arrivé en France le 2 octobre 2024 et n’avoir fait aucune démarche pour régulariser son séjour. Par un arrêté du 20 février 2025, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d’une éventuelle exécution d’office, et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée d’un an. Par une décision du même jour, cette même autorité a assigné M. B à résidence à Dax, dans le département des Landes. Par une requête enregistrée le 26 février 2025 M. B conteste l’obligation de quitter le territoire français.

2. M. B conteste l’identité du requérant désigné par la décision portant obligation de quitter le territoire. Il souhaite que soit reconsidérée cette décision qui mentionnerait deux noms différents. Toutefois, il ressort de cet arrêté qu’un seul individu est désigné par cet acte sous le nom de « M. A B ». Il ressort également du Procès-verbal établi le 20 février 2025 au sein des locaux du commissariat de Dax que le requérant s’est présenté sous ce nom. Et la requête écrite et signée de sa main fait également mention de l’identité « B A ». Dès lors, le moyen tiré d’une erreur concernant l’identité mentionnée dans l’arrêté attaqué, doit être écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et la préfète des Landes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Pau, le 13 mars 2025.

La magistrate désignée,

F. MADELAIGUELa greffière,

M. C

La République mande et ordonne la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,