COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

[…]

ORDONNANCE

DU 06 MAI 2021

N° 2021/0077

Rôle N° RG 21/00077 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMPR

X Y

C/

LE PREFET DU VAR

CENTRE HOSPITALIER DE DRACENIE

LE PROCUREUR GENERAL

Copie délivrée :

par mail

le : 06 Mai 2021

au Ministère Public

à l’avocat

au JLD HO Draguignan

Copie adressée :

par télécopie le :

06 Mai 2021

à :

— Le patient

— Le directeur

— Le préfet

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de DRAGUIGNAN en date du 27 Avril

2021 enregistrée au répertoire général sous le n°21/2575.

APPELANTE

Madame X Y (personne faisant l’objet des soins)

née le […] à Draguignan , demeurant […]

DRAGUIGNAN

actuellement hospitalisée au […]

comparante en personne, assistée de M^e Capucine CHAMOUX, avocate au barreau

d’AIX-EN-PROVENCE, commise d’office

INTIME :

LE PREFET DU VAR

non comparant et non représenté

ETABLISSEMENT D’HOSPITALISATION

CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE, demeurant […]

DRAGUIGNAN

non comparant et non représenté

PARTIE JOINTE

LE PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d’appel – […]

13100 AIX- EN-PROVENCE

non comparant et non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 06 Mai 2021, en audience publique, devant Monsieur Pascal MATHIS,

Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article

L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : M^me Géraldine CARRION,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

le 06 Mai 2021.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2021

Signée par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller et M^me Géraldine CARRION, greffière à laquelle

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

SUR QUOI,

Mme X Y a été hospitalisée sur décision du directeur de l’établissement courant

2019 puis suivie en soins libres. Elle a été hospitalisée sur décision du représentant de l’État le 19

avril 2021 à la suite d’une garde à vue pour violence sur sa grand-mère chez laquelle elle vit et une

mesure provisoire d’hospitalisation décidée par le maire de Sanary-sur-Mer.

Par ordonnance du 27 avril 2021 le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de

Draguignan a dit n’y avoir lieu à ordonner mainlevée de l’hospitalisation complète.

Le premier juge a retenu que le premier certificat faisait état d’un délire floride de persécution et

sexuel à mécanisme interprétatif principalement centré sur sa grand-mère et que la patiente

représentait un danger imminent pour les tiers et que l’avis médical du 22 avril 2021 relevait encore

que l’intéressée restait logorrhéique avec un discours toujours délirant à thème de persécution et à

mécanisme interprétatif, sans aucune critique des faits de violences sur sa grand-mère.

L’intéressée a interjeté appel suivant lettre de plusieurs pages comportant des annexes reçue le 3 mai

2021.

Suivant conclusions du 4 mai 2021, le procureur général sollicite la confirmation de l’ordonnance

entreprise.

Suivant certificat du 5 mai 2021, le docteur Z A, psychiatre note :

«'Patiente admise dans un contexte délirant pour violence à l’égard de sa grand-mère maternelle.

Actuellement, il existe toujours un délire profus, notamment de persécution (centré sur sa

grand-mère, sa mère et d’autres personnes). Elle est méfiante, veut enregistrer tout ce qu’elle peut

(les conversations, mais aussi le contenu de ses écrits web car ceux-ci seraient manipulés à son insu,

donc elle en enregistre le contenu). Elle a des doutes sur sa filiation': sa mère aurait plusieurs fausses identités et elle ne sait donc pas qui est sa vraie mère. Elle ne nie pas l’agressivité dont elle a

fait preuve à l’égard de sa grand-mère (une gifle puis une clé), mais elle le justifie (sa grand-mère

serait très agressive à son égard, serait malade') Elle est anosognosique et ne comprend pas la

nécessité d’un traitement psychiatrique. La mesure de soins psychiatrique est justifiée et doit être

maintenue.'»

Sur l’audience , M^me X Y se dit victime de sa grand-mère qui développerait un

délire de persécution et elle explique enquêter sur des réseaux de pédophilie liés à des anciens de

l’armée. Elle explique encore avoir été abusée dans sa jeunesse.

Il apparaît que, comme le relèvent les différents médecins qui ont examiné l’intéressée, celle-ci n’est

pas accessible à la critique et évolue dans un monde intérieur au sein duquel elle se sent victime de

puissances qui la dépassent. Elle apparaît n’avoir aucune conscience de sa pathologie ni de la gravité

de ses actes.

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise, étant relevé que le premier juge a

justement estimé que l’examen somatique exigé par le code de la santé publique est sans incidence

sur la privation de liberté dont la juridiction a à connaître.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Déclarons recevable mais non fondé l’appel formé par X Y

Confirmons la décision déférée rendue le 27 avril 2021 par le Juge des libertés et de la détention de

DRAGUIGNAN.

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

La greffière Le président