Désistement 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 29 août 2025, n° 2302210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2302210 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme B A, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté le recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision du 21 septembre 2022 portant rejet de la demande de la subvention « MaPrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 janvier et 28 février 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête au motif que, par une décision du 31 décembre 2024, il a été fait droit au recours préalable obligatoire formé contre la décision rejetant la demande de subvention et qu’un dossier de régularisation a été créé.
Par un courriel, enregistré le 19 août 2025, Mme A confirme avoir obtenu satisfaction et demande au tribunal de « clôturer le dossier ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ; () ".
2. Par un courriel enregistré le 19 août 2025, Mme A confirme avoir obtenu satisfaction et demande au tribunal de « clôturer le dossier ». Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Pau, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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