Tribunal administratif de Pau, 17 janvier 2025, n° 2400530

TA Pau
Non-lieu à statuer 17 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le préfet a ultérieurement délivré un titre de séjour à Monsieur A, rendant la demande d'annulation de la décision de refus sans objet.
Rejeté
Droit à l'autorisation de travail
La cour a noté que le préfet a déjà délivré un titre de séjour à Monsieur A, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 17 janv. 2025, n° 2400530
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2400530
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Hautes-Pyrénées

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 et 28 février, et les 1er et 5 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, formalisée par courriel du 26 février 2024 ;

2) d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer un récépissé de sa demande valant autorisation de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A au motif qu’il lui a délivré, le 23 mars 2024, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l’autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hautes-Pyrénées a délivré à M. A, par décision du 23 mars 2024, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valant autorisation de travail. Ce titre lui a été effectivement remis le 9 avril suivant. Dans ces conditions, la requête de M. A, tendant à la délivrance d’un récépissé de sa demande de titre de séjour, est devenue sans objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Pau, le 17 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.