Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024 et un mémoire du 13 décembre 2024, M^me D épouse B, représentée par M^e Aldeguer, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de l’Isère de réexaminer sa demande ou de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il y a urgence : il est anormal que l’instruction soit aussi longue ;

— il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée au regard du caractère insuffisamment motivé de la décision implicite malgré une demande de communication des motifs, de l’absence d’examen de la situation et l’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la condition d’urgence fait défaut : son récépissé arrive à expiration le 15 janvier 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 29 novembre 2024 sous le numéro 2409364 par laquelle elle demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 16 décembre 2024 en présence de M^me Jasserand, greffier d’audience, M. C a lu son rapport et entendu M^e Aldeguer pour M^me D épouse B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D épouse B a déposé une demande de titre de séjour le 15 septembre 2023. Son dernier récépissé vient à expiration le 15 janvier 2025.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Il résulte de l’instruction que la requérante ne séjourne pas en France sous couvert d’un titre de séjour dont elle demanderait le renouvellement. De surcroit, M^me D épouse B bénéficie d’un récépissé l’autorisant à séjourner en France qui vient à expiration le 15 janvier 2025 seulement. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie en l’espèce. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M^me D épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D épouse B et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 décembre 2024.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.