Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2025, n° 2501059
TA Pau
Rejet 30 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Justification de l'installation réalisée

    La cour a jugé que ce moyen était inopérant pour contester la décision de retrait de la prime, car il ne répondait pas aux motifs de rejet de la demande de contrôle.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 30 juin 2025, n° 2501059
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2501059
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 4 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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