Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 mai 2025, n° 2500656 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500656 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, une pièce complémentaire et un mémoire, enregistrés les 7, 11 21 et 31 mars 2025, M. C D, représenté par Me Vigié, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 64 495 24B0049 du 7 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle a accordé un permis de construire à M. A en vue de construire une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section BB368 et BB363p, sises Chemin Gaztainaldea, lot n°2 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle et à M. B A.
Fait à Pau, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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