Tribunal administratif de Pau, Juge unique 2, 28 février 2025, n° 2300602

TA Pau
Non-lieu à statuer 28 février 2025

Arguments

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Autre
Violation des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route
La cour a constaté que l'arrêté du 18 avril 2023 a rapporté la décision contestée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la restitution du permis suite à l'annulation
La cour a noté que l'arrêté du 18 avril 2023 a rapporté la décision de suspension, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, juge unique 2, 28 févr. 2025, n° 2300602
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2300602
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, sous le n° 2300602, M. C représenté par M^e Rossi-Lefevre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui restituer son permis de conduire immédiatement à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que la décision méconnait les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route dès lors que la décision de suspension de son permis de conduire est intervenue dix jours après sa rétention.

Par un courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d’office le moyen d’ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête, dès lors que par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rapporté l’arrêté du 13 février 2023.

II. Par une ordonnance de renvoi du 9 mai 2023, enregistrée le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Pau sous le n° 2301282, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. C.

Par cette requête, enregistrée le 22 février 2023, au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. C représenté par M^e Rossi-Lefevre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui restituer son permis de conduire immédiatement à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. C n’est pas fondé.

Vu :

— l’ordonnance n° 2301026 du 28 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ;

— l’ordonnance n° 2300603 du 24 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique tenue le 25 février 2025 à 14 heures 30, en présence de M^me Strzalkowska, greffière d’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a fait l’objet d’un contrôle routier le 3 février 2023 à 16h50 alors qu’il circulait sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory, à l’occasion duquel le prélèvement salivaire opéré par l’officier de police judiciaire a révélé la consommation de substances classées comme stupéfiants. Son permis de conduire a été immédiatement retenu et, par un arrêté du 13 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées nos 2300602 et 2301282 ont fait l’objet d’une instruction commune et sont dirigées contre la même décision. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

3. Par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rapporté la décision contestée du 13 février 2023 par laquelle il a suspendu pour une durée de six mois le permis de conduire de M. C. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 13 février 2023 sont devenues sans objet, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1err : Il n’y a plus lieu de statuer sur les requêtes de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

Le président,

J.-C. BLa greffière,

A. STRZALKOWSKA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,