Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2025, n° 2416076

TA Montreuil
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, et ne peut donc être prononcée.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que cette demande aurait également pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui justifie le rejet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas l'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 janv. 2025, n° 2416076
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416076
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de traiter sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est placé en situation irrégulière et qu’il doit effectuer une formation professionnelle aux Etats-Unis du 13 au 17 janvier 2025 ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la régularité de son séjour sur le territoire français, de poursuivre son activité professionnelle et de faire cesser l’atteinte portée à sa vie privée et familiale ;

— la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant libanais né le 8 février 1993, a sollicité le 12 février 2024 le renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d’un récépissé valable jusqu’au 16 août 2024. Le 3 août 2024, il a sollicité un changement de statut vers celui de « passeport talent : salarié qualifié ». Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de traiter sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation de dépôt de la demande produite par le requérant, que M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 12 février 2024 puis un changement de statut vers celui de « passeport talent : salarié qualifié » le 3 août 2024. A défaut de réponse au terme d’un délai de quatre mois, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administration a sollicité la production de pièces complémentaires, de nature à prolonger le délai d’instruction de la demande de M. A, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l’intéressé. S’il est loisible à M. A de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d’exécution, la mesure qu’il sollicite aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil le 9 janvier 2025.

La juge des référés,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.