Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 21 août 2025, n° 2403286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2403286 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A C B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 29 mai 2024 portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov », ensemble ladite décision ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser de lui verser la somme de 11 000 euros dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de diligenter un contrôle sur place dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réinstruire son dossier dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à titre infiniment subsidiaire ;
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, l’Agence nationale de l’habitat, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros sollicitée par le requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Pau, le 21 août 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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