Tribunal administratif de Marseille, 4 mars 2025, n° 2502321

TA Marseille
Rejet 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête tendant à l'annulation de la décision suspendait déjà son exécution, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions présentées, liées à la suspension de l'exécution de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 4 mars 2025, n° 2502321
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2502321
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2502255 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. B à quitter le territoire français est suspendue, en application de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par l’introduction de la requête tendant à l’annulation de cette décision. Par suite, les conclusions présentées aux mêmes fins sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,