Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 17 juin 2025, n° 2300088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2300088 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | directrice de l' Agence Nationale de l' Habitat ( ANAH ) |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. C et Mme B A contestent la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la directrice de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a rejeté leur demande de subvention au titre du dispositif « MaPrimeRénov ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, l’Agence nationale de l’Hapitat, représentée par Me Ramel, conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 2 juin 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 2 juin 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme B A et à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Fait à Pau, le 17 juin 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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