Désistement 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 9 avr. 2025, n° 2401009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2401009 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A et Mme C A demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez a défini l’alignement de la voie publique au droit de la parcelle cadastrée section A n° 533 à Sallespisse.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête, à la suite de l’accord intervenu entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et à la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Fait à Pau, le 9 avril 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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