Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2025, n° 2503374

TA Pau
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la contestation relative au recouvrement d'une créance non fiscale d'un établissement public de santé relève de la compétence du juge de l'exécution, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de restitution ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, car elle relève du juge de l'exécution.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction pour statuer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 29 déc. 2025, n° 2503374
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2503374
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) mettant à sa charge une créance de 839,54 euros correspondant à des frais de soin en date du 9 janvier 2019, ensemble la saisie à tiers détenteur du 18 mars 2025 ;

2°) d’ordonner la restitution de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ». Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ».

3. Il ressort de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé relève de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

4. Par sa requête, M. A… saisit le tribunal d’une demande tendant à l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 mars 2025 à son encontre par le comptable public de la direction spécialisée des finances publiques pour l’AP-HP en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 839,54 euros correspondant à des actes de soin accomplis le 9 janvier 2019. Cette contestation est relative au recouvrement d’une créance non fiscale d’un établissement public de santé qui, en application des dispositions citées au point 2, relève de la compétence du juge judiciaire de l’exécution. La requête de M. A…, qui est ainsi portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 29 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,