Désistement 26 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 sept. 2025, n° 2501683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501683 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Pyrénées-Atlantiques |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Goès a délivré à M. A B un permis d’aménager portant sur la création d’un parc résidentiel de loisirs.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Goès et à M. A B.
Fait à Pau, le 25 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Eaux ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Communauté d’agglomération ·
- Inondation ·
- Ouvrage public ·
- Mur de soutènement ·
- Pays ·
- Catastrophes naturelles ·
- Tempête
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Refus ·
- Union européenne
- Contrôle fiscal ·
- Administration ·
- Base d'imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Opposition ·
- Contrôle sur place ·
- Adresses ·
- Mise en garde ·
- Livre ·
- Impôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Site
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lettre ·
- Pourvoir ·
- Irrégularité ·
- Manifeste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Bénéfice ·
- Étranger
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Dette ·
- Remise ·
- Situation financière ·
- Montant ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
- Polynésie française ·
- Cycle ·
- Tarifs ·
- Opérateur de téléphonie ·
- Justice administrative ·
- Postes et télécommunications ·
- Sms ·
- Pacifique ·
- Coûts ·
- Téléphonie mobile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Argent ·
- Injonction ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Remise ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.