Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2025, n° 2520939

TA Paris
Rejet 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la mise en demeure
La cour a estimé que la mise en demeure ne modifie pas la situation du requérant et ne constitue pas une décision susceptible de recours, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 oct. 2025, n° 2520939
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520939
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A… B…, demande au tribunal, d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a mis en demeure de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. La requête présentée par M. B… est dirigée contre la lettre du 6 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a mis en demeure de quitter le territoire. Une telle lettre se borne à constater l’irrégularité de la situation de l’intéressé au regard du droit au séjour en France et à lui rappeler que, par une décision en date du 24 mars 2024, il lui a fait obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la « mise en demeure de quitter le territoire », qui n’emporte, en elle-même, aucune conséquence pour le requérant et ne modifie pas sa situation ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.