Désistement 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 4 juin 2025, n° 2303353 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2303353 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | directeur interrégional des services pénitentiaires de |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B A conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux sur sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par une lettre, enregistrée le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Pau, le 04 juin 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2303353
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