Tribunal administratif de Pau, 18 septembre 2025, n° 2501318

TA Pau
Annulation 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu d'appliquer l'article L. 761-1 et de condamner le SDIS des Landes à verser une somme au requérant pour couvrir ses frais.

Résumé par Doctrine IA

La société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité (CDT Sécurité) a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis par le SDIS des Landes, ainsi que la décharge d'une somme de 100 euros et le remboursement de frais irrépétibles. Suite à un désistement de ses conclusions d'annulation et de décharge, le tribunal a pris acte de ce désistement. La question juridique posée concernait la possibilité d'accorder des frais irrépétibles en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En réponse, le tribunal a ordonné au SDIS des Landes de verser 700 euros à CDT Sécurité pour couvrir ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 18 sept. 2025, n° 2501318
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2501318
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Edouard CHICHET
Parties :	société centre départemental de télésurveillance sécurité ( CDT sécurité )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la société centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT sécurité), représenté par M^e Chichet, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 2 avril 2025 par le service d’incendie et de secours des Landes (SDIS des Landes) ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 100 euros réclamée ;

3°) de mettre à la charge du SDIS des Landes la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, le requérant prend acte du retrait du titre exécutoire contesté et déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge mais maintient sa demande de paiement des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, la SDIS des Landes conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Landes en qualité d’observateur le 18 juin 2025, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () « . Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société centre départemental de télésurveillance sécurité déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge de l’obligation de payer. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SDIS des Landes la somme de 700 euros à verser au requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la société centre départemental de télésurveillance sécurité.

Article 2 : Le SDIS des Landes versera à la société centre départemental de télésurveillance sécurité la somme de 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société centre départemental de télésurveillance sécurité, au service départemental d’incendie et de secours des Landes et à la direction départementale des finances publiques des Landes.

Fait à Pau, le 18 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,

2501318