Rejet 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 6 févr. 2026, n° 2600272 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600272 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. A… B… forme devant le tribunal un recours contre « les décisions de justice depuis qu’il est majeur protégé et demande réparation ».
Un mémoire, présenté par M. B…, a été enregistré le 1er février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
M. B… indique dans sa requête vouloir demander l’annulation des décisions de justice depuis qu’il est majeur protégé ainsi que réparation, et joint notamment une décision du 18 avril 2025 ayant prononcé la caducité de l’appel formé à l’encontre de la décision du 13 mars 2024 du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bayonne. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal administratif de statuer sur un litige mettant en cause une décision du juge judiciaire, ni de statuer sur les conclusions du requérant tendant à être indemnisé du préjudice résultant, selon lui, de cette décision. Par suite, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. Il y a donc lieu de la rejeter, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : la requête de M. B… est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Pau, le 6 février 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Madelaigue
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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