Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 12 mai 2026, n° 2606137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2606137 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, Mme A… B…, représentée par Me Stadler, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B… soutient que :
- la mesure sollicitée est urgente au regard de sa situation personnelle ;
- elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de séjourner en France pendant l’examen de sa demande de titre de séjour ;
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, Mme B… se désiste de ses conclusions à fin d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Par un acte enregistré le 11 mai 2026, Mme B… se désiste des conclusions à fin d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a en outre lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de la requête de Mme B….
Article 2 : L’État versera à Mme B… une somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil le 12 mai 2026.
Le juge des référés,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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