Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M^me C… E… et M. B… A…, représentés par M^e Fouret, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision rejetant leur demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour leur fils D… ;

2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire Inès en famille sur le fondement du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de sa situation médicale ou, subsidiairement, de réexaminer la situation d’Inès ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». L’article R. 611-8-2 de ce code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux. ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour leurs auteurs, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M^me E… et M. A… par courrier du 8 septembre 2025, dont le conseil des requérants a pris connaissance le même jour sur l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de leur requête dans le délai d’un mois qui leur était imparti, M^me E… et M. A… sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me E… et M. A… de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… E… et M. B… A…, à la rectrice de l’académie de Normandie et au ministre de l’éducation nationale.

Fait à Caen, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet