Tribunal administratif de Pau, 18 mars 2026, n° 2600361

TA Pau
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information
La cour a estimé que la décision attaquée ne constitue pas une décision faisant grief et est donc insusceptible de recours, rendant la demande d'annulation manifestement irrecevable.
Rejeté
Obligation de communication d'informations
La cour a jugé que la demande d'enjoindre la transmission des informations est également irrecevable, car la décision de rejet ne constitue pas un acte faisant grief.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 18 mars 2026, n° 2600361
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2600361
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet du département des Pyrénées-Atlantiques du 29 janvier 2026 ;

2°) d’enjoindre au département de lui transmettre les informations sollicitées, par courriel, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Par courrier électronique du 29 janvier 2026, adressé au département des Pyrénées-Atlantiques, M. A…, membre de l’association Toit pour Tous, a souhaité se voir communiquer les noms, prénoms et la qualité de toutes les personnes qui ont participé à l’instruction de la demande de subvention, présentée par l’association Toit pour Tous auprès du département, pour l’exercice 2025, ainsi que la date de la séance d’instruction de cette demande de subvention ainsi que les noms, prénoms et la qualité de toutes les personnes qui ont participé à la prise de la décision de refus d’attribution relative à la même demande de subvention, ainsi que la date de la séance où cette décision a été adoptée.

3. M. A… doit être regardé comme contestant la décision de la responsable mission juridique et patrimoine du département, adressée par courriel le 29 janvier 2026.

4. La décision attaquée informe M. A… qu’il a déjà sollicité les mêmes renseignements par courriel du 24 octobre 2025 en tant que dirigeant de l’association Toit pour Tous et l’invite à se reporter à la réponse qui lui a été apportée en cette qualité par différents messages électroniques. Dès lors, cette décision, qui se borne à l’informer de l’existence d’une transmission antérieure d’information par le conseil départemental tout en l’invitant à s’y reporter, ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief et est par conséquent insusceptible de recours.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 18 mars 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,