Tribunal administratif de Toulon, 10 novembre 2025, n° 2504437

TA Toulon
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité du permis de conduire pour l'activité professionnelle
La cour a estimé que le requérant n'a pas fourni de justifications suffisantes pour établir que la décision contestée porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation professionnelle ou personnelle.
Autre
Droit à la recapitalisation des points
La cour n'a pas statué sur ce moyen, le rejet de la demande de suspension rendant cette demande sans objet.
Autre
Droit à la restitution du titre de conduite
La cour n'a pas statué sur ce moyen, le rejet de la demande de suspension rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à des indemnités pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 10 nov. 2025, n° 2504437
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2504437
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DE LUCA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e De Luca, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision référencée 48 SI en date du 5 juin 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte totale du capital de points affectés à son permis de conduire, l’interdiction de conduire et l’injonction de restitué son titre de conduite annulé pour défaut de points ;

2°) d’ordonner au préfet du Var de recapitaliser à hauteur de quatre points son permis de conduire ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et au préfet du Var de lui restituer son titre de conduite ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

4. Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon lui, à suspendre l’exécution de l’arrêté en litige, M. A… soutient que son permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité professionnelle qui consiste à fournir des matériaux et à leur mise en œuvre sur des chantiers. Toutefois, en se bornant à produire des devis, des factures d’achats de matériaux ainsi que qu’une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises de sa société, le requérant ne produit aucune justification suffisante permettant d’établir que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation tant professionnelle que personnelle et alors même qu’il lui est toujours possible d’utiliser d’autres modes de transport ne nécessitant pas la possession d’un titre de conduite. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause est en l’espèce satisfaite.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulon le 10 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.