Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 26 mars 2026, et un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. B… A… demande au tribunal de constater que « le bureau de l’aide juridictionnelle refuse l’application de l’article 9.2 de la loi 91-647 en indiquant que les faux en écriture publique ne constituent pas un acte de terrorisme tel que visé à l’article 421.1 CP » et s’il n’était pas d’accord avec l’analyse, de préciser les conditions logiques à remplir pour qu’un faux commis par le service de la justice soit reconnu.

Il soutient qu’il a fait une demande d’AJ au visa article 9.2 loi 91 647 du 10 juillet 1991 au BAJ qui lui a indiqué que son revenu fiscal dépassait le plafond d’attribution de l’AJ ; que cette réponse totalement à côté du sujet entendu que l’article objet de la demande concerne les cas particuliers et que l’attribution n’a aucun lien avec les revenus et patrimoines et qu’il a donc dû déposer un recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. Il ne lui appartient pas davantage d’opérer des constats ou de reconnaître des préjudices en dehors de toute condamnation.

M. A…, ne forme dans sa requête aucune conclusion à fin d’annulation ou de condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Il s’ensuit que les conclusions par lesquelles il demande au tribunal d’opérer divers constats, ou qualifications sont manifestement irrecevables.

Il y a lieu, dans ces conditions de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 1er juin 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Madelaigue

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,