Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Couderc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence portant mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la préfète du Rhône le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 6 5° de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 30 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- l’accord du 27 décembre 1968 conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Segado, président-rapporteur a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante algérienne née le 18 septembre 1983, est entrée en France le 3 décembre 2014 sous couvert d’un visa touristique valable du 25 novembre 2014 au 29 décembre 2014. Le 9 novembre 2018, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résident algérien. Une décision implicite de rejet est née en raison du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande. Par la présente requête, elle demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article R. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile désormais codifié à l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 311-12-1 du même code désormais codifié à l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a déposé une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an, comme en attestent les récépissés produits par la requérante, dont le plus ancien est daté du 9 novembre 2018. Du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Alors qu’une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, la requérante a sollicité la communication des motifs du rejet implicite ainsi opposé à sa demande de titre de séjour par un courrier reçu en préfecture le 20 décembre 2022. En l’absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, l’intéressée est fondée à soutenir que la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M^me A… et qu’il soit statué sur cette demande. Il y a lieu d’adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s’y conformer. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l’Etat, partie perdante, à verser à M^me A… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La décision implicite du préfet du Rhône portant rejet de la demande de titre de séjour de M^me A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de M^me A… et de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M^me Bardad, première conseillère.

M^me Boulay, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

J. Segado

L’assesseure la plus ancienne,

N. Bardad

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,