Désistement 24 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 24 févr. 2026, n° 2401294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2401294 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, Mme B… A…, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement locatif social ;
2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de saisir la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques pour que celle-ci reconnaisse Mme A… comme prioritaire et devant être logée en urgence, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête de Mme A….
Par un courrier du 7 janvier 2026, adressé à son conseil via l’application « Télérecours » et dont il a accusé réception le même jour, Mme A… a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Me Abeberry a informé le tribunal du décès de la requérante et de son désistement d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Me Abeberry a informé le tribunal du décès de la requérante et de son désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Abeberry et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 24 février 2026.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Polynésie française ·
- Justice administrative ·
- Cdd ·
- Renouvellement ·
- Donner acte ·
- Désistement ·
- Loi organique ·
- Sous astreinte ·
- Enseignement ·
- Cdi
- Visa ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Accord ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile
- Liberté fondamentale ·
- Système d'information ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Haïti ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays
- Droit d'option ·
- Décret ·
- Département ·
- Cadre ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Infirmier ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Fonctionnaire ·
- Classes
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Rejet ·
- Carte de séjour ·
- Ordre ·
- Droit public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Téléphonie mobile ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Dépense de santé ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Assureur ·
- Médiation ·
- Future ·
- Accès aux soins ·
- Titre ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Convention internationale
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Prime ·
- Action sociale ·
- Allocations familiales ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Commission
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Siège ·
- Bénéfice ·
- Ressortissant étranger ·
- Ressort ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.