Tribunal administratif de Polynésie française, 8 octobre 2025, n° 2500343

TA Polynésie française
Désistement 8 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'un refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée par la DGEE, ainsi que des injonctions à la DGEE pour réexaminer sa demande et lui proposer un nouveau contrat. Il réclame également des frais irrépétibles. La question juridique posée concerne la validité du refus de renouvellement et les droits de M. B… en tant que salarié. Cependant, M. B… se désiste finalement de l'intégralité de sa requête. Le tribunal ordonne donc de donner acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 8 oct. 2025, n° 2500343
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2500343
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie GUESSAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 3 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Guessan, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 09/07/2025 par laquelle la Direction Générale de l’Éducation et des Enseignements (DGEE) a refusé de procéder au renouvellement de son contrat à durée déterminée ;

d’enjoindre sous astreinte à la DGEE de réexaminer sa demande de renouvellement de CDD dans un délai de 2 jours à compter de la décision à intervenir ;

d’enjoindre sous astreinte à la DGEE de lui proposer un nouveau CDD ou un CDI dans un délai de 2 jours à compter de la décision à intervenir.

de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 150 000 F CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le président de la Polynésie française conclut au rejet de la requête et que sa demande aux frais irrépétibles soit rejetée.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. B…, représenté par M^e Guessan, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;(…) (…) ».

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B… déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 8 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,