Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2407197

TA Bordeaux
Désistement 22 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit au remboursement des dépenses de santé
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui met fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 22 juil. 2025, n° 2407197
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407197
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BARTHELEMY-MAXWELLBénédicte DE BOUSSAC DI PACE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Barthelemy-Maxwell, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Relyens, assureur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser la somme de 6 733,71 euros au titre des dépenses de santé actuelles et 5 405,36 euros au titre des dépenses de santé futures, suite à l’intervention chirurgicale pratiquée le 29 juin 2016 ;

2°) de mettre à la charge de la société Relyens, assureur du CHU de Bordeaux, une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 3 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M^me C… en qualité de médiatrice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la société Relyens mutual insurance, assureur du CHU de Bordeaux, représentée par M^e Rodrigues, demande de rejeter la requête de M^me A…, à titre subsidiaire, de constater l’accord intervenu en janvier 2024 sur les sommes réclamées par la requérante au titre des dépenses de santé actuelles et futures et de rejeter la demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et laisser à la charge de M^me A… les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde, également partie présente à la médiation, et à la Macif Mutualité, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, M^me A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la CPAM de la Gironde, à la Macif Mutualité, au CHU de Bordeaux et à la société Relyens mutual insurance. Copie sera adressée à M^me C…, médiatrice.

Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,