Tribunal administratif de Pau, 6 février 2026, n° 2503883

TA Pau 6 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le préfet a pris la décision alors que le requérant était domicilié à Paris, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit au séjour en tant que salarié
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 6 févr. 2026, n° 2503883
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2503883
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bouillon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) ».

3. Par une décision du 10 décembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de cet arrêté, lequel constitue une mesure de police, le requérant était domicilié à Paris. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Pau, le 6 février 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE