Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État les frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne, (…) ».

2. Par arrêté du 18 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à M. B…, de nationalité algérienne, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de cet arrêté, lequel constitue une mesure de police, le requérant était domicilié à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne, lequel se situe, en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Pau, le 16 juin 2026.

Le président de la 2ème chambre,

F. DE SAINT-EXUPÉRY DE CASTILLON