Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision explicite ou implicite par laquelle l’administration ne garantit pas le versement mensuel régulier de la prime REP/REP+ et de lui enjoindre, sous astreinte, de procéder au paiement mensuel et régulier de la prime, avec intérêts légaux et capitalisation ;

2°) de condamner l’État à l’indemniser des préjudices financier et moral découlant des retards récurrents de paiement ;

3°) de mettre les éventuels dépens à la charge de l’État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Il ressort de la requête sommaire et du courrier qui l’accompagne que M. A…, accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), est affecté dans un établissement relevant du réseau d’éducation prioritaire (REP/REP+). Il fait valoir que la prime due à ce titre lui est versée avec retard à chaque rentrée scolaire.

3. Il demande, d’une part, l’annulation de la décision par laquelle « l’administration ne garantit pas le versement régulier » de cette prime et forme des conclusions en injonction. Toutefois, un retard ou un dysfonctionnement ne permet pas de révéler l’existence d’une décision. Les conclusions en annulation, et les conclusions accessoires en injonction, ne peuvent qu’être rejetées comme manifestement irrecevables en l’absence de décision.

4. M. A… demande, d’autre part, la condamnation de l’administration à l’indemniser des préjudices découlant de cette situation. Cependant, il lui incombe d’établir l’existence d’une faute et d’un préjudice et, pour ce faire, de justifier du retard, d’établir son éventuel préjudice financier, de chiffrer les deux postes de préjudice demandés et de former une demande indemnitaire préalable. En l’absence de toute précision ou pièce, sa demande indemnitaire n’est, en l’état, assortie d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien fondé et ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable, sans qu’il y ait lieu de l’inviter à régulariser.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 19 janvier 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,