Tribunal administratif de Caen, 29 octobre 2025, n° 2503170

TA Caen
Désistement 29 octobre 2025

Arguments

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Autre
Rejet des demandes d'asile
Le juge a pris acte du désistement du préfet, ce qui a mis fin à la procédure d'expulsion.
Autre
Nécessité d'évacuation forcée
Le juge a pris acte du désistement du préfet, ce qui a mis fin à la demande d'autorisation de recours à la force publique.
Autre
Enlèvement des biens meubles
Le juge a pris acte du désistement du préfet, ce qui a mis fin à la demande d'instruction pour l'enlèvement des biens.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 29 oct. 2025, n° 2503170
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503170
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Orne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, le préfet de l’Orne demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M^me E… C… et M. A… B… du logement qu’ils occupent au centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé 3/5 avenue John Fitzgerald Kennedy à Alençon ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire Althéa pour l’enlèvement des biens meubles se trouvant dans les lieux, aux frais et risques de M^me E… C… et M. A… B… à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- les demandes d’asile de M^me E… C… et de M. A… B… ont été rejetées ;

- le maintien dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile de personnes déboutées du droit d’asile compromet le bon fonctionnement du service public ;

- le taux d’occupation du dispositif était de 99,64 % au 18 septembre 2025 dans le département de l’Orne.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de l’Orne déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, M^me E… C… et M. A… B… informent le juge des référés que l’OFII a autorisé leur maintien dans l’hébergement CADA Althéa suite au dépôt de la demande d’asile pour leur fille.

La présidente du tribunal a désigné M. D… pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 28 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de l’Orne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de l’Orne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, et à M^me E… C… et M. A… B….

Copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet de l’Orne et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Caen, le 29 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Legrand