Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 19 mai 2026, n° 2503857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503857 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Gourgues, demande au tribunal :
1°) d’assurer son accueil dans une structure hébergement dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du préfet des Pyrénées-Atlantiques le versement à Me Gourgues d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. A…, représenté par Me Gourgues, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. A…, représenté par Me Gourgues, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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