Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 décembre 2024 et 17 janvier 2025, M. A… E…, représenté par M^e Sadek, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut portant la mention « salarié », sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2e alinéa de de l’article 37 de la loi 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- il a été adopté en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est intervenue au terme d’une instruction d’une durée déraisonnable, sans que l’administration n’ait sollicité la production de pièces complémentaires ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour préalablement à son édiction ;

- elle méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- le préfet a méconnu l’étendue de sa compétence en n’examinant pas la demande de d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail et a méconnu les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement des 1) et 5) de l’article 6 et b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 31 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 avril 2025.

M. E… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Billet-Ydier.

Considérant ce qui suit :

M. E…, ressortissant algérien né le 19 septembre 1980 à Thenia (Algérie), déclare être entré en France le 11 août 2009, muni d’un visa de court séjour. Il a sollicité le 3 octobre 2023, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 27 juin 2024, dont M. E… demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne n° 31-2024-143, donné délégation de signature à M^me C… D…, directrice des migrations et de l’intégration signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit, ainsi que les décisions d’éloignement et les décisions les assortissant. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.

En deuxième lieu, la demande d’admission au séjour a été examinée au titre de l’admission exceptionnelle sur le fondement des 5) de l’article 6 et b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien, le préfet ayant notamment pris en compte les conditions d’entrée et de séjour de M. E…, la présence de son frère sur le territoire ainsi que sa promesse d’embauche en qualité de maçon. La décision de refus de séjour étant ainsi suffisamment motivée, l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. L’arrêté attaqué vise par ailleurs l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M. E… n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces dispositions ou aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d’origine ou dans un pays dans lequel il serait légalement admissible. Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger, l’arrêté en litige, qui comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivé.

Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé.

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’union européenne que cet article s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d’un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il lui appartient donc, lors du dépôt de sa demande, de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande, et il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Par ailleurs, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision.

Il ressort des pièces du dossier que M. E… a pu, à l’occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, faire valoir les éléments susceptibles de venir au soutien de ses prétentions, notamment à propos de sa situation personnelle et familiale et de son insertion professionnelle. Il a été également en mesure d’apporter des éléments supplémentaires qu’il aurait jugés nécessaires pendant l’instruction de sa demande de titre de séjour par les services préfectoraux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

En premier lieu, le délai d’instruction de la demande d’admission exceptionnelle au séjour est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

Si M. E… indique résider de manière continue sur le territoire français depuis le 11 août 2009, les pièces produites au dossier ne permettent pas de faire état d’une présence ininterrompue sur le territoire depuis cette date, les plus anciennes datant de juin 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations du 1) de l’article 6 doit être écarté.

En troisième lieu, selon les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 de ce code : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »

Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n’a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Au nombre de ces dispositions, figurent celles du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu’un étranger justifie résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsque l’étranger remplit les conditions de délivrance de plein droit certains titres de séjour ou s’il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et réside en France depuis plus de dix ans. Dès lors que M. E…, pour les motifs exposés précédemment, ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le préfet de la Haute-Garonne a pu rejeter sa demande de titre de séjour sans avoir consulté au préalable la commission du titre de séjour.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

D’autre part, aux termes du b) de l’article 7 du même accord : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française. » Enfin, le deuxième alinéa de l’article 9 de cet accord : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (…) 7 (…) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ».

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui portent sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles ils renvoient, sont relatifs aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France et ne s’appliquent ainsi pas aux ressortissants algériens, dont la situation est, comme il vient d’être dit, régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968. Si cet accord ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent toutefois pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit en usant du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

Si M. E… déclare être entré sur le territoire français le 11 août 2009 et se prévaut de sa présence continue en France depuis cette date, il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu’il n’établit pas que sa présence serait ininterrompue. En outre, il est constant qu’il n’a entamé des démarches en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour que le 3 octobre 2023. Par ailleurs, s’il fait valoir qu’il s’est inscrit à des cours de français au titre de l’année scolaire 2023-2024 et qu’il vit chez son frère, titulaire d’un certificat de résidence, et qu’il s’occupe des enfants de celui-ci qui sont de nationalité française, il n’établit pas que sa présence serait indispensable et il n’est pas dépourvu d’attaches en Algérie, pays où il a vécu la majorité de sa vie et où demeurent ses parents. Dans ces conditions, M. E… ne justifie pas détenir des liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionné. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

M. E…, qui est dépourvu du visa de long séjour requis pour bénéficier de plein droit d’un certificat de résidence portant la mention salarié, se prévaut de ses expériences en qualité d’ouvrier du bâtiment pour les mois de juin et juillet 2022, en qualité de déménageur au titre des mois de décembre 2022 et février 2023, d’un contrat à durée déterminée du 3 avril au 20 juin 2023 en qualité de manœuvre ouvrier d’exécution, de contrats de mission temporaire à la semaine sur la période du 22 janvier au 28 juin 2024 en qualité de maçon ainsi que d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de maçon. Il a ainsi travaillé sur le territoire national treize mois avant la décision attaquée, de manière irrégulière dès lors qu’il ne disposait ni de titre de séjour ni d’autorisation de travail. Dans ces conditions, il ne dispose pas de qualification et d’une expérience significative suffisante en qualité de maçon, métier en tension en Occitanie. Par suite, le préfet, qui a examiné la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. E… au titre du travail n’a pas méconnu les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien susvisé.

En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 16 et 17, ces seules circonstances ne sont pas de nature, à elles seules, à caractériser une situation répondant à des motifs exceptionnels d’admission au séjour. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (…) ». Le préfet ne peut légalement faire obligation à un étranger de quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution de plein droit d’un titre de séjour, s’agissant notamment des certificats résidence prévus par les stipulations des 1) et 5) de l’article 6 et b) de l’article 7 l’accord franco-algérien. Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 8, 15 et 16, que M. E… ne peut prétendre à l’attribution de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations. Par suite, le moyen ne peut être accueilli.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. E… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… E…, à M^e Sadek et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Cherrier, présidente,

M. Déderen, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La présidente du tribunal, rapporteure,

F. BILLET-YDIER

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,