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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 13 mai 2026, n° 2202226 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2202226 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. B… A… et la société Mendigaya, représentés par Me Fortabat Labatut, avocat, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Beyrie-sur-Joyeuse a refusé de délivrer un permis de construire à M. A… ;
2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 9 000 pour M. A… et 8 000 euros pour la société Mendigaya au titre des préjudices financiers, moraux et de la perte de chance et au versement d’une somme 4 500 euros à chaque requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la commune de Beyrie-sur-joyeuse, représentée par M. Bernal, avocat, conclut au rejet de la demande et demande au tribunal de condamner les requérants à verser chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête enregistrée sous le n° 2202265.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 5 octobre 2022 sous le n°2202226, constitue un doublon de la requête enregistrée au greffe le 6 octobre 2022 sous le n°2202265. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Pau de la requête n° 2202226.
O R D O N N E :
Article 1err : La requête enregistrée sous le n° 2202226 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la société Mendigaya et à la commune de Beyrie-sur-Joyeuse.
Fait à Pau, le 13 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Atlantiques en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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