Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 27 févr. 2026, n° 2600229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600229 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée les 24 et 28 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal, à la suite de la suspension de son permis de conduire prononcée par arrêté du préfet des Landes le 23 janvier 2026, de « déplacer les dates de la suspension de son permis de conduire, du 24 janvier 2026 au 7 févier 2026 inclus, à la période allant du 23 mars 2026 au 6 avril 2026 inclus ».
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. A… doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. A… doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Pau, le 27 février 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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