Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 5 août 2022, le 31 janvier 2025 et le 14 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Pouzieux, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du 23 février et du 25 juillet 2022 par lesquels la maire de Luxé l’a placée en disponibilité d’office à titre provisoire dans l’attente de son licenciement à compter du 10 septembre 2021, ainsi que l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la maire de Luxé l’a licenciée pour inaptitude physique à compter du 10 mars 2022 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Luxé de régulariser le versement de son traitement depuis le 10 septembre 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Luxé la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les arrêtés litigieux ont été signés par une autorité incompétente ;

— ils sont entachés de rétroactivité illégale ;

— ils méconnaissent l’obligation de la commune de Luxé de prononcer son licenciement dès le constat de son inaptitude physique le 9 septembre 2021.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2024 et le 19 février 2025, la commune de Luxé, représentée par M^e Porchet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er avril 2025 à 12 heures.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que dans l’hypothèse où le tribunal confirmerait la légalité de l’arrêté du 25 juillet 2022 plaçant M^me B en disponibilité d’office et devant être regardé comme retirant celui du 23 février 2022, il n’y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre ce dernier arrêté.

M^me B a présenté des observations sur ce moyen d’ordre public, enregistrées le 22 mai 2025, qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

— le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Tiberghien,

— les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique,

— les observations de M^e Porchet, pour la commune de Luxé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, adjointe technique titulaire exerçant ses fonctions à temps partiel a été reconnue inapte de façon totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions par un avis du comité médical départemental le 9 septembre 2021. Par deux arrêtés du 23 février et du 25 juillet 2022, la maire de Luxé l’a placée en disponibilité d’office à titre conservatoire et sans traitement à compter du 10 septembre 2021, dans l’attente de son licenciement pour inaptitude physique. Par un arrêté du 25 juillet 2022, la maire de Luxé a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 10 mars 2022. M^me B demande au tribunal d’annuler ces trois arrêtés.

Sur l’étendue du litige :

2. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l’effet de l’annulation qu’il prononce, la décision retirée est rétablie dans l’ordonnancement juridique, de constater qu’il n’y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 25 juillet 2022 plaçant M^me B en disponibilité d’office à compter du 10 septembre 2021 doit être regardé comme retirant l’arrêté du 23 février 2022 procédant au même placement. Il s’ensuit qu’il y a lieu, en application du principe exposé au point précédent, de statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 25 juillet 2022, et en cas d’annulation de cet arrêté, de se prononcer sur l’arrêté du 23 février 2022, qui sera rétabli dans l’ordonnancement juridique.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes de l’article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté du 23 février 2022, dont les dispositions sont reprises à l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique, applicable à l’arrêté du 25 juillet 2022 : " I.- Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité ; () 3° Disponibilité () « . Aux termes de l’article 104 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 613-1 du même code : » Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de ces emplois « . Aux termes de l’article 107 de la même loi, désormais repris à l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique : » Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s’il consacre à son service un nombre minimal d’heures de travail fixé par délibération de cette caisse. () ". En application de ces dernières dispositions, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a, par une délibération du 3 octobre 2001, fixé à 28 heures de travail hebdomadaire le seuil minimal d’affiliation à ladite caisse. Ce seuil a été repris par le décret du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

5. D’une part, en application des dispositions combinées des articles 34 et 35 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le fonctionnaire n’étant pas affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ne peut bénéficier d’un congé de longue durée ou d’un congé pour longue maladie. Et aux termes de l’article 40 de ce décret : « A l’expiration de ses droits à congé de maladie ou de grave maladie, le fonctionnaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service est placé dans la position de disponibilité dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé. ». Aux termes de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration : « () La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n’a pu, durant cette période, bénéficier d’un reclassement, il est, à l’expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l’article 26, soit, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié. (). ». Enfin, aux termes de l’article 41 du décret du 20 mars 1991 : « Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service, de maternité, de paternité ou d’adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l’article 40 ci-dessus et qui ne peut être reclassé en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié. Le licenciement ne peut intervenir avant l’expiration d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu’à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service. »

6. D’autre part, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, il en va autrement s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l’administration pouvant, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation, l’administration étant tenue de placer ses agents dans une position statutaire et réglementaire.

7. M^me B, qui occupait au sein de la commune de Luxé un emploi permanent à temps non complet pour service de 20 heures hebdomadaires, en-deçà du seuil d’affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, relevait en conséquence, des dispositions précitées du décret du 20 mars 1991. Il n’est pas contesté qu’elle avait épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire à compter du 22 juin 2021 et il ressort des pièces du dossier qu’elle a été reconnue inapte de façon définitive et totale à l’exercice de toutes fonctions par le comité médical départemental le 9 septembre 2021 et qu’elle ne pouvait ainsi bénéficier d’un reclassement. Dans ces conditions, la commune de Luxé était tenue de prononcer le licenciement de M^me B à compter du 9 septembre 2021. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que les trois arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l’article 41 du décret du 20 mars 1991.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autre moyens, M^me B est fondée à demander l’annulation des arrêtés du 23 février 2022 et du 25 juillet 2022 par lesquels la maire de Luxé, l’a placée en disponibilité d’office à compter du 10 septembre 2021 jusqu’à son licenciement, et celle de l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la maire l’a licenciée pour inaptitude physique à compter du 22 mars 2022.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

9. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à l’inaptitude définitive de M^me B à l’exercice de ses fonctions, d’enjoindre à la commune de Luxé de prononcer le licenciement pour inaptitude physique de M^me B à compter du 10 septembre 2021. Il y a lieu d’enjoindre à la commune de Luxé d’y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Luxé au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Luxé le versement d’une somme de 1 300 euros à M^me B au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 23 février 2022 et du 25 juillet 2022 plaçant, d’une part, M^me B en disponibilité d’office à compter du 10 septembre 2021 et prononçant, d’autre part, son licenciement pour inaptitude physique à compter du 22 mars 2022 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Luxé de prononcer le licenciement pour inaptitude physique de M^me B à compter du 10 septembre 2021 dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Luxé versera à M^me B la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Luxé formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Luxé.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. TIBERGHIENLe président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

No 2201985