Tribunal administratif de Pau, 25 février 2026, n° 2402759
TA Pau
Désistement 25 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Bien-fondé de la créance contestée

    Le tribunal a noté que la question du bien-fondé de la créance relève de la compétence des services ordonnateurs de la collectivité.

  • Rejeté
    Inexactitude de l'avis des sommes à payer

    Le tribunal a considéré que cette demande est liée à la créance contestée, qui est de la compétence des services ordonnateurs.

  • Rejeté
    Non-prise en compte de la réclamation préalable

    Le tribunal a estimé que la décision de rejet de la réclamation est également liée à la créance contestée.

  • Rejeté
    Injustification de la créance

    Le tribunal a rappelé que la question de la créance doit être tranchée par les services compétents.

  • Rejeté
    Frais engagés dans le cadre de la procédure

    Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 25 févr. 2026, n° 2402759
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2402759
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Pau, 25 février 2026, n° 2402759