Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2300185, enregistrées le 13 janvier 2023, M. E… D…, représenté par M^e Lendom, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de placement préventif en cellule disciplinaire du 21 décembre 2022 prise par la maison d’arrêté de Grasse;

2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire d’effacer de son dossier toute mention relative à la sanction prononcée à son encontre le 21 décembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, donnant acte audit conseil qu’elle renonce, en ce cas, à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente;

- et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête, dès lors qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

II. Par une requête n° 2300794, enregistrées le 15 février 2023, M. E… D…, représenté par M^e Lendom, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Grasse du 13 janvier 2023 lui infligeant trente jours de placement en cellule disciplinaire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, donnant acte audit conseil qu’elle renonce, en ce cas, à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’auteur de l’acte attaqué n’est pas identifiable et qu’il ne peut ainsi être vérifié qu’il ne siégeait pas au sein de la commission de discipline ;

- elle méconnait les stipulations des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors que l’agent auteur des poursuites a siégé au sein de la commission de discipline ;

- et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête, dès lors qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de procédure pénale ;

- le code pénitentiaire ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-67 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 octobre 2025 :

- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

- et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. En l’espèce, M. E… D… a fait l’objet d’une décision de la maison d’arrêt de Grasse de placement à titre préventif en cellule disciplinaire en date du 21 décembre 2022, en raison de fautes disciplinaires. Par une décision du 13 janvier 2021, la commission de discipline de la maison d’arrêt de Grasse a sanctionné l’intéressé de trente jours de placement en cellule disciplinaire. Suite au recours formé le 23 janvier 2023, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille a confirmé, le 2 février 2023, la décision précitée de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Grasse. Par les requêtes n°2300185 et n°2300794, M. D… demande l’annulation des décisions des 21 décembre 2022 et 2 février 2023.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°2300185 et n°2300794 concernent la situation d’un même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 21 décembre 2022 (requête n°23000185) :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que la décision litigieuse a été signée par M. C… A…, capitaine à la maison d’arrêt de Grasse, lequel a reçu, par une décision du 20 septembre 2022 régulièrement publiée au recueil spécial des actes administratif n° 2014.2022 le 21 septembre 2022, délégation de signature à l’effet de signer les actes relatifs au placement des personnes détenus, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et ne peut qu’être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l’article L. 231-2, le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d’une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement ». Si le requérant n’entend pas remettre en cause la matérialité des faits ayant donné lieu à la décision de sanction litigieuse, et s’il soutient que son discernement aurait été aboli en raison de troubles psychiatriques, il n’établit cependant nullement la réalité desdits troubles, à supposer le moyen opérant. Par suite, le moyen invoqué par le requérant tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 2 février 2023 (requête n°2300794) :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté ».

6. Si les dispositions citées au point précédent sont applicables à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d’une affaire, y compris les procédures disciplinaires, leur méconnaissance est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente. De la même manière, la circonstance que l’administration pénitentiaire ne justifierait pas des motifs l’ayant conduit à user de la faculté dont elle dispose de rendre anonyme le compte rendu d’incident est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

7. En l’espèce, il résulte du principe énoncé au point précédent que la circonstance alléguée par le requérant selon laquelle le compte rendu d’incident sur le fondement duquel ont été engagées les poursuites disciplinaires qui ont abouti à la sanction litigieuse prononcée à son encontre ne comporte pas l’identité et la qualité de son auteur est sans incidence sur la légalité de la décision de sanction. Il en va de même de la circonstance selon laquelle l’administration pénitentiaire ne justifierait pas des motifs l’ayant conduit à user de la faculté dont elle dispose de rendre anonyme ce compte rendu d’incident. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté dans ses deux branches.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ». En outre, aux termes de l’article R. 234-1 du code pénitentiaire, qui a repris les dispositions de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. / (…) ». Aux termes de l’article R. 234-2 du même code, qui a repris les dispositions de l’article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». Aux termes de l’article R. 234-3 du même code, qui a repris les dispositions de l’article R. 57-7-7 du code de procédure pénale : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ». Enfin, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire, qui a repris les dispositions de l’article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».

9. En l’espèce, et d’une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n’ont, par elles-mêmes, pas d’incidence sur la durée des peines initialement prononcées, celles-ci ne constituent pas des accusations en matière pénale au sens des stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et doivent être regardées de ce fait comme portant sur des contestations sur des droits à caractère civil, la nature administrative de l’autorité prononçant ces sanctions fait obstacle à ce que ces mêmes stipulations soient applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Par suite, M. D… ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. D’autre part, si le requérant se prévaut de propos, dont il n’apporte pas la preuve, qu’aurait tenus M^me B…, directrice de la maison d’arrêt de Grasse et présidente de la commission de discipline, aux fins de soutenir qu’elle aurait fondé sa décision sur des considérations personnelles, il ne fait cependant et en tout état de cause état d’aucun élément permettant de considérer que le principe général du droit d’impartialité, applicable en matière de procédures administratives disciplinaires, aurait été méconnu, ni que la sanction n’aurait pas été « personnalisée », selon les écritures du requérant. Le moyen soulevé en ce sens doit dès lors être écarté.

11. En troisième lieu, le requérant soulève la méconnaissance de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire prévoyant qu’en cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier, l’auteur de ce compte rendu ne pouvant siéger en commission de discipline. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d’incident sur le fondement duquel ont été engagées les poursuites disciplinaires qui ont abouti à la sanction litigieuse a été rédigé par des surveillants dont les initiales sont « V.D » et « El. Bru » alors que l’assesseur pénitentiaire qui a siégé lors de la commission de discipline du 21 décembre 2022 portait les initiales « S.M ». Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté.

12. Enfin, en quatrième lieu, et ainsi qu’il a été précédemment mentionné au point 4, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d’une erreur d’appréciation doit être écarté, dès lors qu’il n’est pas démontré, nonobstant l’état psychiatrique allégué du requérant, que la sanction litigieuse n’aurait pas été proportionnée aux fautes disciplinaires caractérisées par le comportement de l’intéressé et dont la réalité n’est, ainsi qu’il a été mentionné au point 4, pas contestée. En effet, si le requérant produit une expertise psychiatrique attestant d’un état de schizophrénie paranoïde, celle-ci ne saurait à elle seule établir que l’intéressé aurait été totalement irresponsable de ses actes concernant les faits sanctionnés par la décision litigieuse, comprenant des coups portés sur un agent pénitentiaire.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions susmentionnées aux fins d’annulation des requêtes n°2300185 et n°2300794 de M. D… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles formulées au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er: Les requêtes n°2300185 et n°2300794 de M. D… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… D… et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M^me Raison, première conseillère ;

M. Bulit, conseiller ;

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

L’assesseure la plus ancienne,

signé

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

L. Raison

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière