Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 11 févr. 2026, n° 2600111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600111 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Pau, 7 novembre 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure devant le tribunal judiciaire de Bayonne :
Par une ordonnance du 7 novembre 2025, enregistrée le 15 janvier 2026 au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du pôle sociale du tribunal judiciaire de Bayonne a renvoyé au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme A… B…, en tant qu’il porte sur la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 17 avril 2025, Mme B… conteste la décision du 7 mars 2025 par laquelle la maison départementale pour les personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d’attribution de carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par un courriel, enregistré le 20 janvier 2026, Mme B… déclare ne plus vouloir poursuivre sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un courriel, enregistré le 20 janvier 2026, Mme B… déclare ne plus vouloir poursuivre sa requête. Elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la maison départementale pour les personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 11 février 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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