Désistement 11 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 11 mars 2026, n° 2600574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600574 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 25 février 2026, l’association pour Vieux-Boucau, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vieux-Boucau-Les-Bains a délivré un permis de construire à la SA SATEL ;
2°) de mettre à la charge de la SA SATEL la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, l’association pour Vieux-Boucau, représentée par Me Bernadou, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, l’association pour Vieux-Boucau déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association pour Vieux-Boucau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour Vieux-Boucau.
Copie en sera adressée à la commune de Vieux-Boucau-les-Bains.
Fait à Pau, le 11 mars 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Aide sociale ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Enfance
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Délivrance ·
- Carence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Ordinateur ·
- Médecin ·
- Candidat ·
- Administrateur provisoire ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Examen
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Titre
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Isolement ·
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Extraction ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Délégation de signature ·
- Maintien ·
- Sécurité ·
- Erreur ·
- Garde
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Comores ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Homme ·
- Destination ·
- Arménie
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Droit au travail ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Demande ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide ·
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Droit au logement ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Recours gracieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.