Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Vignes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a rejeté le recours administratif préalable formé contre la décision du 26 août rejetant sa demande d’aide sociale à l’hébergement ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées de lui accorder le bénéfice de cette aide ;

3°) de mettre à la charge du départemental des Hautes-Pyrénées la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer à suite de la décision du 16 mars 2026 portant attribution de l’aide sociale à l’hébergement sollicitée, produite à l’appui de ces conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à Prévisualiser : l’article L. 761-1l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par sa requête, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a rejeté son recours administratif préalable exercé à l’encontre de la décision du 26 août 2025 rejetant sa demande d’aide sociale à l’hébergement au motif d’une impossibilité d’évaluer son obligation alimentaire. Toutefois, le département justifie que, par une décision du 16 mars 2026, l’aide sociale à l’hébergement sollicitée par le requérant lui a été accordée, à compter du 12 mai 2025 et jusqu’au 31 mai 2028, et tient compte de ses ressources et de son allocation logement. Cette décision, intervenue en cours d’instance, a fait perdre son objet aux conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B…

3. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées dans la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées dans la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… au département des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 5 juin 2026.

La vice-présidente du tribunal,

S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,