Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 mars 2026, n° 2600368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600368 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 3, 24 et 26 février 2026, M. A… B… et Mme C… B… doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la mise en demeure de payer émise à leur encontre le 28 mars 2025 par le centre des finances publiques du Gers à hauteur de 10 746 euros au titre de la taxe d’habitation ;
2°) de mettre à la charge du centre des finances publiques du Gers la somme de 2 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et Mme C… B… et à la direction départementale des finances publiques du Gers.
Fait à Pau, le 26 mars 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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