Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2025, n° 2520055

TA Montreuil
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la contestation formée par le demandeur relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a conclu que la demande de réparation des préjudices ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, car elle ne relève pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 déc. 2025, n° 2520055
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520055
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’ordonner l’instruction immédiate et diligente de son dossier ;

2°) de condamner la caisse nationale d’assurance vieillesse à statuer sans délai sur l’ensemble des droits à la retraite ;

3°) d’obtenir la réparation des préjudices subis du fait des retards et manquements dans le traitement administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). ». Cette procédure ne nécessite ni instruction préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que la contestation formée par M. A… relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par conséquent, la présente requête doit être rejetée par ordonnance comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.